01Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site getmmil.fr est :
MMIL — Make Money Is Legal
Statut : [à compléter]
SIRET : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Email : contact@getmmil.fr
Pour toute question relative à la protection de tes données ou pour exercer tes droits, contacte-nous directement à contact@getmmil.fr. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.
02Données collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement du service.
| Données | Source | Obligatoire |
|---|---|---|
| Adresse email | Formulaire d'inscription / popup | Oui |
| Données de navigation (pages visitées, durée, type d'appareil) | Collecte automatique (cookies analytiques, si consentement) | Non |
| Adresse IP | Serveur d'hébergement (logs techniques) | Technique |
| Données de facturation (nom, adresse, SIRET, montants) | Saisie utilisateur dans l'application | Pour utiliser le service |
| Données clients (nom, adresse du destinataire de tes factures) | Saisie utilisateur dans l'application | Pour utiliser le service |
Nous ne collectons aucune donnée sensible (santé, opinions politiques, religion, données biométriques, etc.).
03Finalités et bases légales
Chaque traitement de données repose sur une base légale définie par le RGPD.
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Gestion de la liste d'attente et envoi des communications liées au lancement | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
| Fourniture du service de facturation | Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) |
| Amélioration du produit et statistiques d'usage (anonymisées) | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Sécurité et détection de fraude | Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) |
| Obligations légales et comptables | Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) |
| Communications marketing (newsletters, nouvelles fonctionnalités) | Consentement (art. 6.1.a RGPD) |
⚠️ Tu peux retirer ton consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email, ou en nous écrivant à contact@getmmil.fr. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements antérieurs.
04Durée de conservation
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Adresse email (liste d'attente) | Jusqu'à désinscription ou 3 ans après le dernier contact |
| Données de compte utilisateur | Durée de la relation contractuelle + 3 ans |
| Données de facturation | 10 ans (obligation légale comptable) |
| Logs techniques (IP, accès serveur) | 12 mois maximum |
| Données analytics (si consentement) | 13 mois maximum |
À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
05Destinataires et transferts
MMIL ne vend, ne loue ni ne cède tes données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
Pour faire fonctionner le service, nous faisons appel à des sous-traitants techniques :
| Sous-traitant | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Vercel Inc. | Hébergement du site web | États-Unis (transfert encadré par les clauses contractuelles types de l'UE) |
| Brevo (Sendinblue) | Envoi d'emails transactionnels et gestion de la liste d'attente | France / UE — conforme RGPD |
Les transferts hors UE (notamment vers Vercel aux États-Unis) sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, conformément à l'article 46 du RGPD.
06Tes droits
Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, tu disposes des droits suivants sur tes données personnelles :
Pour exercer ces droits, contacte-nous à contact@getmmil.fr en précisant ta demande. Nous te répondrons dans un délai maximum de 30 jours.
Si tu estimes que tes droits ne sont pas respectés, tu peux introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
07Cookies et traceurs
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur ton appareil lors de ta visite. Voici les types de cookies que nous utilisons ou pouvons utiliser :
| Type | Finalité | Consentement requis |
|---|---|---|
| Cookies strictement nécessaires | Fonctionnement du site (session, sécurité) | Non — exemptés |
| Cookies analytiques | Mesure d'audience anonymisée pour améliorer le service | Oui — consentement requis |
| Cookies marketing | Publicité ciblée (non utilisés à ce jour) | Oui — consentement requis |
Tu peux gérer tes préférences de cookies à tout moment via les paramètres de ton navigateur ou notre bandeau de consentement. Le refus des cookies non essentiels n'affecte pas l'accès au site.
MMIL vise à utiliser des solutions analytics respectueuses de la vie privée (pas de fingerprinting, données anonymisées). Aucune donnée analytics n'est revendue à des tiers.
08Sécurité
MMIL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger tes données contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation ou la destruction :
- Chiffrement en transit : toutes les communications sont chiffrées via HTTPS/TLS.
- Chiffrement au repos : les données stockées sont chiffrées sur les serveurs.
- Accès restreint : seuls les membres de l'équipe MMIL ayant un besoin opérationnel accèdent aux données.
- Hébergement sécurisé : infrastructure gérée par Vercel (certifié SOC 2 Type II).
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour tes droits et libertés, nous nous engageons à notifier la CNIL dans les 72 heures et à t'informer dans les meilleurs délais si le risque est élevé.
09Modifications
MMIL peut être amené à modifier la présente politique pour refléter les évolutions du service, de la réglementation ou de nos pratiques.
En cas de modification substantielle, nous t'en informerons par email (si tu es inscrit) et/ou par une notification visible sur le site. La version applicable est toujours celle publiée sur cette page à la date de ta consultation.
Nous t'invitons à consulter régulièrement cette page. La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document.
10Contact & réclamation
Pour toute question relative à la présente politique ou à l'exercice de tes droits :
📧 contact@getmmil.fr
📬 MMIL — [adresse postale à compléter]
Si tu estimes que le traitement de tes données ne respecte pas la réglementation applicable, tu peux déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle compétente :
CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 place de Fontenoy — TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr/fr/plaintes
Nous préférons résoudre toute difficulté directement avec toi. N'hésite pas à nous écrire avant d'engager toute procédure formelle.